Conditions Générales de Vente de Normadeline.com

Dernière mise à jour : 19/01/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des ventes réalisées sur le site Internet normadeline.com  par la société Normandie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 904 554 144 R.C.S. Bobigny, dont le siège social est situé à 13 RUE COURTOIS, 93500 PANTIN.

En passant commande sur le Site, l’acheteur accepte sans réserve les présentes CGV.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente en ligne des produits proposés par normadeline.com aux Clients, ainsi que les droits et obligations de chaque partie dans ce cadre.

2. Identification de la société

Nom de la société : NORMANDIE 
Adresse du siège social : 13 RUE COURTOIS, 93500 PANTIN (siège administratif uniquement, aucun colis ne doit être retourné à cette adresse).

Numéro SIRET : 90455414400017
Numéro TVA intracommunautaire : FR47904554144
Téléphone : [numéro de téléphone]
Email : contact@normadeline.com
Directeur de publication :  Beaudon Benjamin
Hébergeur du site :Hostinger 

3. Produits

Les produits proposés à la vente sur le Site sont présentés avec les caractéristiques essentielles, permettant au Client de connaître avant la commande les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Les photographies et descriptions des produits sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

4. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le montant total de la commande, incluant les frais de livraison, est précisé avant la validation définitive de la commande par le Client.

Normadeline.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

5. Commande

Le Client peut passer commande directement sur le Site en suivant le processus de commande prévu. Avant de valider sa commande, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande, le prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs.

La commande est considérée comme ferme et définitive lorsqu’elle est confirmée par le Client, après acceptation des présentes CGV.

Le Client recevra un email de confirmation de sa commande contenant un récapitulatif de celle-ci. En cas d’indisponibilité d’un produit, Normadeline.com en informera le Client dans les plus brefs délais.

6. Paiement

Le paiement des produits s’effectue en ligne, par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement disponible sur le Site. Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est sécurisée grâce à un protocole de cryptage des données. La commande sera traitée dès réception du paiement.

7. Livraison

Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les délais indiqués sur le Site. Normadeline.com ne pourra être tenu responsable des retards ou erreurs de livraison imputables à des informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.

Les frais de livraison sont précisés lors du processus de commande. Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la destination et du mode de livraison choisi.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation à Normadeline.com en envoyant un email à l’adresse [email] ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : [adresse complète].

Le produit doit être retourné dans son état et emballage d’origine, accompagné de la facture. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné.

9. Garanties

Tous les produits vendus par Normadeline.com bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le Client pourra choisir entre la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit, conformément aux dispositions légales.

10. Responsabilité

La responsabilité de Normadeline.com ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution du contrat due à un cas de force majeure, à une faute du Client, ou à des événements imprévisibles et indépendants de la volonté de la Société.

11. Protection des données personnelles

Conformément à la réglementation en vigueur, Normadeline.com respecte la confidentialité des données personnelles de ses Clients. Les informations collectées sont nécessaires pour le traitement des commandes et la gestion de la relation commerciale. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, et d’opposition sur ses données personnelles, conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour exercer ce droit, le Client peut contacter Normadeline.com à l’adresse suivante : [email].

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation totale ou partielle des éléments du Site est strictement interdite sans l’accord préalable écrit de Normadeline.com.

13. Loi applicable et résolution des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes de Bobigny.

En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions et s’engage à les respecter.